Mentions Légales - Informations sur les prix

La profession d’architecte est une profession règlementée soumise aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.


IMAGINARIUM Architecture


108 rue de Paris
60200 COMPIEGNE
FRANCE
Tél : +33 (0)9 50 47 42 62


SARL au capital de 5 000 €
Immatriculée au R.C.S. de Compiègne sous le numéro 533 969 879 00014
 

  Numéro d'affiliation : S14751

 

Ayant pour activité l’exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste, en particulier la fonction de maître d’oeuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace.

Informent leur aimable clientèle que les honoraires sont soumis à la règle du jeu de la libre concurrence et qu’ils sont donc fixés librement entre l’architecte et le client.

Les principaux paramètres permettant de calculer le montant des honoraires sont la complexité de l’opération ainsi que l'étendue et le contenu de la mission confiée.

Liste des principales prestations de services offertes par l’agence

Rémunération

Pour la mission qui lui est confiée, l'architecte est rémunéré, exclusivement par le maître d'ouvrage, sous la forme d'honoraires, selon l’une des modalités suivantes, qui sera définie et arrêtée par contrat. Le prix est exprimé hors taxe et, sauf indication contraire, comprend les frais directs.


Rémunération au temps à passer

Le forfait de rémunération est établi entre l’architecte et le client et est arrêté à la signature du contrat, en fonction du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la mission qui lui est confiée.

Pour estimer le coût de la mission calculée au temps à passer, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Le prix moyen horaire de l’agence qui est de : 80 € HT
  • La complexité de l’opération telle qu’il a pu l’apprécier au regard du programme et des informations transmises par le maître d’ouvrage
  • Le contenu et de l’étendue de la mission qui lui est confiée

Rémunération au pourcentage

Les honoraires de l’architecte correspondent à un pourcentage, fixé à la signature du contrat, qui s’applique sur le montant des travaux.

A titre indicatif, le taux de pourcentage pratiqué par l’agence se situe entre 10 % et 13%
Il est fixé en fonction de la complexité de l’opération qui est appréciée au regard du programme et des informations transmises par le client, ainsi que du contenu et de l’étendue de la mission confiée.

A la signature du contrat, le montant de la rémunération est provisoire.
Il devient définitif à l’issue des études d’avant-projet définitif (APD). Dans ce cas, le pourcentage s’applique sur l’estimation définitive du coût prévisionnel HT des travaux établie par l’agence à ce stade de la mission.

Rémunération au forfait

Le forfait de rémunération est établi entre l’architecte et le client et est arrêté à la signature du contrat, en fonction de la complexité de l’opération telle qu’il a pu l’apprécier au regard du programme et des informations transmises par le maître d’ouvrage et du contenu et de l’étendue de la mission qui lui est confiée.

Frais directs

Quel que soit le mode de rémunération retenu, les frais directs engagés par l’architecte dans le cadre de sa mission sont compris dans les honoraires, sauf si le contrat prévoit qu’ils sont exclus dans le calcul de la rémunération.

Il est également précisé que tous les autres frais supplémentaires ne pouvant être raisonnablement calculés à l’avance, ils seront facturés au fur et à mesure sur présentations de justificatifs.

 

Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, donnent lieu à l'établissement d'un avenant qui fixe notamment les honoraires supplémentaires correspondants.

Modalité de paiement

Le client s'engage à verser les sommes dues à l'architecte pour l'exercice de sa mission dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la facture.
Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus au taux légal, sans mise en demeure préalable.

Autres informations

Pour obtenir une estimation financière prévisionnelle personnalisée à votre projet, contactez-nous

Prix HT & TVA

Le client est informé que la rémunération hors taxes versée à l’architecte est majorée de la TVA selon le(s) taux en vigueur qui varient selon la nature de l’opération (travaux neufs ou réhabilitation) et du contenu de la mission confiée (complète ou partielle).

A titre indicatif pour l'année  2019 :

  • Le taux normal est de 20 %
  • Le taux intermédiaire est de 10 %
  • Le taux réduit est de 5,5 %